Un programme d'actions contre les risques sanitaires liés à l'ingestion ou à l'inhalation de plomb est été mis en œuvre par les pouvoirs publics en raison de son caractère toxique.
Obligation est faite aujourd'hui d'annexer un état des risques au plomb au contrat de vente, dans les zones à risques.

Champ d'application :

Cette obligation concerne tout immeuble construit avant 1948 situé dans une zone à risques, délimitée par un arrêté préfectoral (loi du 29/7/98 décret du 9/6/99). A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison de vices constitués par l'accessibilité au plomb.

L'état des risques d'accessibilité au plomb :

Cet état identifie les revêtements contenant du plomb ainsi que leur état de détérioration. Il précise la concentration en plomb.

L'état des risques est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.