Lorsque vous faite construire votre maison, le professionnel auquel vous vous adressez se charge en principe des démarches relatives à la demande et à la publicité du permis de construire. Il est cependant utile de connaître la réglementation sur ce document : le cas échéant afin de défendre vos droits, ou bien encore si vous êtes amené à faire des travaux de modification importants dans votre logement.

• Domaine d'application
Le permis de construire doit être sollicité par toute personne ayant le projet de construire une maison, afin que soit vérifiée la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires. Ce document est indispensable pour construire son habitation ainsi que pour réaliser ultérieurement certaines catégories de travaux : les travaux importants qui entraînent un changement de destination des constructions, une modification de l'aspect extérieur ou des volumes (par exemple le changement du type de toiture), une création de niveaux supplémentaires.


• La procédure de demande du permis de construire
Cette demande doit être déposée par le propriétaire du terrain, mais aussi par le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un terrain (ou par le mandataire de l'un ou de l'autre). Elle se fait sur un imprimé type qui peut être retiré dans les mairies. Le dossier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à la mairie ou bien être déposé sur place contre une décharge.Le dossier est établi en 4 exemplaires, avec un exemplaire supplémentaire pour les services ou commissions devant être consultés, et relevant d'un ministère autre que celui de l'urbanisme. Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
• le plan de situation du terrain,
• le plan de masse (plan présentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant en particulier les limites et l'orientation du terrain),
• les plans des façades


• L'instruction du dossier
Si votre dossier est complet, le maire vous adresse dans un délai de 15 jours par courrier recommandé une notification vous indiquant la date limite avant laquelle la décision lui sera signifié. Le délai est en principe de deux mois. Cependant, dans certains cas (notamment si votre construction se trouve aux abords d'un monument historique ou d'un site classé), le délai peut être allongé afin que des services extérieurs soient consultés (par exemple l'architecte des bâtiments de France). L'absence de réponse de l'administration durant ce délai de deux mois vaut tacite acceptation. Les travaux peuvent alors commencer…


• La publicité du permis de construire
Lorsque le permis de construire a été accordé, il est affiché à la mairie et sur le chantier (pour les particuliers qui effectuent eux-mêmes ces démarches, rappelons que des panneaux réglementaires sont vendus dans des magasins spécialisés). Au cours des deux mois qui suivent l'affichage, les tiers qui y ont intérêt peuvent contester la validité du permis. Une déclaration d'ouverture de chantier doit ensuite être envoyée à la mairie. Suite à l'obtention du permis de construire, les travaux doivent être commencés dans les deux ans. Dans le cas contraire, le permis deviendra caduc. Sachez enfin qu'une interruption volontaire du chantier pendant plus d'un an provoquera également l'annulation du permis.


• Le refus de l'administration de délivrer le permis de construire
Ce refus doit impérativement être motivé et indiquer les voies de recours possibles ainsi que leurs délais. Il est possible de contester cette décision. Pour cela, plusieurs solutions sont envisageables :
• déposer un recours gracieux au préfet (sachant qu'une absence de réponse de ce dernier emporte refus au bout de quatre mois)
• déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif (ce dans les deux mois qui suivent la notification du refus ou le délai de quatre mois dans le cas du recours gracieux)
• engager un débat avec l'administration afin de convenir de possibles modifications à apporter au projet initial (et le rendre ainsi conforme aux exigences réglementaires).