Vous avez choisi un terrain et vous vous apprêtez à faire construire votre maison. Si vous vous adressez à un constructeur qui se charge de l'ensemble de l'opération, ce dernier vous proposera de signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

• Le CCMI
Ce document est strictement réglementé afin de vous garantir l'aboutissement de votre projet.Le contrat de construction de maison individuelle est obligatoire lorsqu'un constructeur s'engage à construire une maison sur un terrain qu'il ne vous vend pas. Il ne doit pas être confondu avec d'autres types de contrats :
• le contrat d'entreprise (lorsque vous choisissez de traiter séparément avec plusieurs corps de métier) : ici, les termes de ces contrats ne sont pas réglementés et les particuliers sont par conséquent moins protégés.
• le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (contrat d'achat sur plan à un entrepreneur qui fournit à la fois le terrain et la maison : ce contrat fait l'objet d'une autre réglementation spécifique).

Le contrat de construction de maison individuelle est réglementé par la loi du 19 décembre 1990, applicable depuis le 1er décembre 1991. Cette loi organise une protection renforcée de l'acquéreur en imposant un cadre juridique très strict aux constructeurs.



• Les clauses devant être intégrées au CCMI :

- La description précise du projet :
Cela implique notamment la mention des éléments suivants :
• la désignation du terrain (les références cadastrales, la situation, la superficie…)
• l'affirmation que le projet est conforme aux règles d'urbanisme et de construction
• la consistance et les caractéristiques de la maison comportant les travaux d'adaptation au sol

- Les conditions suspensives :
• l'acquisition du terrain (ce qui implique une information sur les règles d'urbanisme, la qualité du sol et de l'environnement…)
• l'obtention du permis de construire
• l'obtention des prêts indispensables au financement du projet

• les garanties de remboursement et de livraison : ces assurances doivent quant à elles être obligatoirement souscrites par le constructeur.

- Les conditions relatives au prix :
Le contrat doit mentionner un prix qui est ferme et définitif. Cependant, il peut être prévu que le prix sera révisé en fonction de l'évolution de l'index national du bâtiment (ou index BT 01).
Le règlement s'effectue en fonction de l'avancement des travaux. Un échéancier avec le montant des versements a été prévu par la loi :
• 15 % à l'ouverture du chantier
• 25 % à l'achèvement des fondations
• 60 % à la mise hors d'eau (c'est-à-dire à l'achèvement de la toiture)
• 75 % à la mise hors air (achèvement des cloisons et des huisseries)

Les 5 % restant seront réglés lors de la réception des travaux. Cependant, si vous émettez des réserves lors de la réception (c'est-à-dire si vous constatez des défauts ou des vices apparents), ce solde de 5 % du prix sera consigné sur un compte bloqué ouvert par le constructeur (ou à défaut chez un notaire), le temps de résoudre les problèmes.

- Les pénalités de retard :
Enfin doivent figurer sur le contrat la date d'ouverture du chantier, la durée des travaux, le jour de la livraison ainsi que le montant des pénalités de retard (qui doivent être au minimum de 1/3 000 du prix par jour de retard).


• Quelques conseils pour les acquéreurs :
Le CCMI impose à l'acquéreur de souscrire une assurance dommages-ouvrage qui couvre les désordres importants dans les dix ans. Cette assurance représente de 3 à 5 % du coût de la construction et le particulier peut estimer qu'il n'est pas nécessaire de la souscrire. Or, il faut savoir que, dès lors, il sort du cadre légal et protecteur du contrat de construction de maison individuelle. Le contrat qu'il signe n'est plus un CCMI, mais un faux contrat de maîtrise d'œuvre qui n'offre aucune garantie quant aux délais et au prix.
Un CCMI comporte un certain nombre de mentions obligatoires. En cas de doute, vous pouvez aller montrer ce document à une ADIL, Agence départementale pour l'information sur le logement, dont vous pouvez trouver les coordonnées sur le site de l'ANIL.
Ne déboursez jamais davantage que ce qui est prévu par la loi (voir les conditions relatives au prix). En effet, en cas de faillite du constructeur, le trop payé ne sera pas remboursé par le garant.